Conditions Générales de Vente | CGV

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’entreprise Lyvie Enjoy, dont le siège social est situé au 2, rue des 2 Mathilde, 93800 Épinay-sur-Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 882 270 069 00017.
Lyvie Enjoy propose à ses clients des prestations d’organisation d’événements privés, incluant notamment : mariages (civil, religieux ou laïque), demandes en mariage, renouvellement de vœux, baby-shower, enterrement de vie de jeune fille ou de garçon, anniversaires, cousinades et autres événements similaires.
Avant la conclusion du Contrat, le Client est invité à réclamer et prendre connaissance des présentes CGV.
Dans le cadre de ses prestations, Lyvie Enjoy :
• sélectionne et mobilise des prestataires ou sous-traitants adaptés ;
• assure la coordination et le bon déroulement de l’événement ;
• négocie et garantit le professionnalisme des partenaires.
Toutefois, Lyvie Enjoy ne pourra en aucun cas être tenue responsable des événements exceptionnels, imprévisibles ou indépendants de sa volonté, survenant lors de l’organisation de l’événement ou lors de l’intervention de ses prestataires.
Le Client, intéressé par les services proposés, délègue à Lyvie Enjoy la responsabilité de l’organisation de l’événement par la signature d’un contrat de prestations (ci-après « le Contrat »), qui constitue un mandat.
Enfin, Lyvie Enjoy se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera portée à la connaissance du Client pour validation avant sa mise en application.

Article 1 – Conditions d’application

Application des CGV Lyvie Enjoy Event
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations fournies par Lyvie Enjoy, quel que soit le mode de sollicitation du service (devis, contrat signé, échange écrit ou verbal préalable).
L’acceptation du Contrat d’Organisation par le Client implique l’adhésion entière, sans réserve et sans modification, aux présentes CGV.
Aucune condition générale ou particulière émanant du Client ne pourra prévaloir sur les présentes CGV, sauf accord écrit expressément signé par Lyvie Enjoy.

Hiérarchie avec le Contrat
En cas de contradiction ou de divergence entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant dans le Contrat signé par le Client, les dispositions du Contrat prévaudront exclusivement.

Article 3 – Mandat

Objet du mandat
Le Client confie à Lyvie Enjoy, qui accepte, l’organisation et la coordination de l’événement conformément aux critères et prestations définis dans le Contrat.
Le mandat prend effet à la date de signature du Contrat et se termine à la réalisation complète de l’événement, y compris le suivi post-événement si prévu dans le contrat.

Formules proposées
Le Client choisit l’une des formules suivantes :
• Formule complète : Lyvie Enjoy prend en charge l’ensemble des prestations nécessaires à l’organisation de l’événement, incluant : planification, coordination des prestataires, suivi du budget, gestion logistique, supervision le jour J et accompagnement post-événement.
• Formule partielle : Lyvie Enjoy intervient sur certaines missions définies avec le Client dans le contrat. Les prestations non incluses dans cette formule restent à la charge du Client.
• Formule coordination : Lyvie Enjoy assure uniquement la coordination des prestataires et de l’événement le jour J, sans prise en charge des missions de planification ou de suivi préalables, sauf accord spécifique.
La formule choisie par le Client détermine l’étendue du mandat confié à Lyvie Enjoy et les honoraires correspondants. Toute demande de modification de la formule ou du périmètre de la mission en cours de contrat devra faire l’objet d’un avenant écrit et pourra entraîner une révision des honoraires, sans remboursement des prestations déjà réalisées, conformément à l’ARTICLE 6 – Conditions financières des présentes CGV.

Durée du mandat
Le mandat est donné pour la durée nécessaire à l’exécution des prestations correspondant à la formule choisie et prendra fin automatiquement après la réalisation complète de ces prestations.

Article 4 – Obligations de l’organisateur

Exécution des prestations
Pendant la durée du mandat, Lyvie Enjoy s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’exécution des prestations définies dans le Contrat, conformément aux attentes et critères exprimés par le Client.

Rendez-vous découverte
À la demande du Client, Lyvie Enjoy propose un premier rendez-vous gratuit et sans engagement,
permettant :
• d’établir un contact direct avec le Client
• de recenser l’ensemble des paramètres relatifs à l’organisation de l’événement
• de définir les besoins initiaux et les prestations souhaitées.

Cahier des charges
Les obligations de Lyvie Enjoy pourront être ajustées si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties.
Lyvie Enjoy tiendra le Client informé de l’avancement du dossier et fournira des descriptifs clairs des prestations sélectionnées.

Confidentialité
Lyvie Enjoy s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client et à ne pas les divulguer sans son consentement.
Toute information nécessaire à l’exécution de la prestation pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de Lyvie Enjoy strictement dans le cadre du projet, sous réserve qu’ils respectent les mêmes obligations de confidentialité.

Article 5 – Obligations du Client

Communication et informations
Le Client s’engage à fournir à Lyvie Enjoy toutes les informations nécessaires et essentielles à la bonne réalisation de la prestation.
Il s’engage à transmettre ces informations en temps utile et à faciliter l’accès à tout document ou élément dont Lyvie Enjoy aurait besoin pour organiser l’événement.
Le Client s’interdit de dissimuler des informations susceptibles de retarder, entraver ou compromettre la bonne exécution du projet.

Respect des conditions des prestataires
Le Client s’engage à respecter et à accepter les conditions particulières des prestataires et intervenants sélectionnés par Lyvie Enjoy, et notamment à régler tout cautionnement ou garantie demandée avant le règlement intégral des sommes dues.

Interdiction d’intervenir directement
Le Client s’interdit de contacter directement les fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de Lyvie Enjoy avant, pendant et après l’événement, sauf accord écrit préalable de Lyvie Enjoy.
En accord avec Lyvie Enjoy, le Client peut faire intervenir un ou plusieurs prestataires de son choix, sous réserve de validation et de coordination par Lyvie Enjoy.

Conditions matérielles pour l’équipe Lyvie Enjoy
Le Client s’engage à prévoir un repas et, si nécessaire, les boissons pour l’ensemble des membres de l’équipe de Lyvie Enjoy présents lors de l’événement.
Lorsque l’événement se déroule hors de la zone habituelle d’intervention ou nécessite une présence tardive ou prolongée : le Client s’engage à prendre en charge et à régler directement ou à rembourser à Lyvie Enjoy l’ensemble des frais de déplacement, d’hébergement et frais annexes nécessaires à la réalisation de la prestation.

Article 6 – Conditions financières

Honoraires et tarifs
Les honoraires perçus par Lyvie Enjoy pour l’exécution des prestations sont ceux définis dans le Contrat. Ils correspondent aux prestations choisies et sont valables uniquement pour la date et les prestations indiquées. Les tarifs sont exprimés en euros (€) et doivent être réglés dans cette monnaie, quelle que soit la nationalité du Client.

Acomptes et modalités de paiement
Les acomptes à verser sont fixés dans le Contrat et dépendent des prestations choisies ainsi que de l’avancement du projet. Le solde restant devra être payé selon les échéances prévues dans le Contrat. Tout défaut de paiement à la date d’échéance sera considéré comme une rupture unilatérale du Contrat, libérant Lyvie Enjoy de toute obligation contractuelle.

Modification du cahier des charges
En cas de modification du cahier des charges par le Client entraînant une charge de travail supplémentaire, Lyvie Enjoy pourra proposer une révision des tarifs forfaitaires.
Un devis sera alors soumis au Client, qui pourra :
• l’accepter dans son état ;
• demander une modification, sous réserve des délais nécessaires à la réalisation de l’événement ;
• refuser l’ensemble du projet sans avoir à justifier sa décision.
En cas de refus, Lyvie Enjoy sera immédiatement dégagée de toute obligation envers le Client, et aucun remboursement des acomptes déjà versés ne sera dû.

Modification de formule en cours de contrat
Toute demande de modification de la formule initialement choisie (organisation complète, partielle ou coordination) devra faire l’objet d’une demande écrite du Client.
Toute modification entraînera l’établissement d’un avenant au Contrat précisant :
• la nouvelle formule retenue,
• l’ajustement des honoraires,
• les éventuelles incidences sur le planning et les obligations respectives des parties.
La modification ne prendra effet qu’après signature de l’avenant par les deux parties.
En cas de passage à une formule supérieure, les honoraires seront ajustés selon les tarifs en vigueur au jour de la demande.
En cas de passage à une formule inférieure, les prestations déjà réalisées resteront dues et aucun remboursement ne pourra être exigé pour le travail déjà accompli. Les acomptes versés resteront acquis à hauteur des prestations exécutées.
Lyvie Enjoy se réserve le droit de refuser une modification de formule si celle-ci intervient dans un délai incompatible avec la bonne organisation de l’événement.

Annulation
En cas d’annulation de la prestation par le Client après acceptation par Lyvie Enjoy :
• Les acomptes versés seront acquis à Lyvie Enjoy, en tout ou partie, selon la période d’annulation et les motifs, conformément aux dispositions prévues dans le Contrat ;
• L’annulation ne libère pas le Client des paiements déjà échus ;
• Les sommes versées seront imputées sur le montant total de la prestation, à titre d’indemnité, en conformité avec l’Article 10 – Résolution du contrat.

Prestations complémentaires
Tout service ou prestation supplémentaire non prévu initialement fera l’objet d’un devis distinct. Le Client ne pourra en bénéficier qu’après acceptation écrite et paiement des sommes correspondantes.

Frais de déplacement, d’hébergement et frais annexes
Des frais de déplacement peuvent s’appliquer pour les rendez-vous préparatoires, visites techniques, répétitions et présence le jour de l’événement. Les déplacements sont inclus dans un rayon de 50 kilomètres autour du siège de Lyvie Enjoy. Au-delà, ils seront facturés sur la base du barème kilométrique en vigueur ou selon les modalités précisées dans le devis ou le Contrat.
Lorsque la localisation de l’événement, ses horaires ou ses contraintes logistiques nécessitent un hébergement, les frais d’hébergement et, le cas échéant, de restauration seront :
– soit pris en charge directement par le Client,
– soit facturés au Client par Lyvie Enjoy, après information et validation préalable.
Ces frais sont considérés comme nécessaires à la bonne exécution de la prestation et ne peuvent être refusés par le Client dès lors qu’ils ont été portés à sa connaissance.
Les frais engagés par Lyvie Enjoy dans l’intérêt du projet et avec l’accord du Client pourront également faire l’objet d’un remboursement sur présentation de justificatifs.
Les acomptes versés restent acquis à Lyvie Enjoy conformément aux dispositions relatives à la résolution du Contrat prévues aux présentes CGV.

Déplacements et prestations à l’étranger
Toute prestation nécessitant un déplacement hors du territoire français fera l’objet d’une organisation spécifique validée préalablement par écrit entre les parties.
L’ensemble des frais liés au déplacement international de Lyvie Enjoy est exclusivement à la charge du Client. Ces frais comprennent notamment, sans que cette liste soit limitative :
– transport aller-retour (avion, train ou tout autre moyen adapté),
– transferts locaux (taxi, location de véhicule, carburant, péages),
– frais d’hébergement sur place,
– frais de restauration,
– assurance voyage si nécessaire,
– frais liés aux formalités administratives éventuelles (visa, autorisations, taxes locales).
Ces frais devront être :
– soit réservés et réglés directement par le Client, conformément aux indications fournies par Lyvie Enjoy ;
– soit réglés intégralement à Lyvie Enjoy avant toute réservation effectuée par ses soins.
Afin de garantir la bonne exécution de la prestation, Lyvie Enjoy se réserve le droit de valider les modalités de transport et d’hébergement (horaires, localisation, catégorie d’hébergement, flexibilité des billets).
En cas d’annulation, de report ou de modification de l’événement pour quelque cause que ce soit, l’ensemble des frais engagés ou réservés restera intégralement à la charge du Client et ne pourra donner lieu à aucun remboursement par Lyvie Enjoy.
Lyvie Enjoy ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à des restrictions administratives, sanitaires, politiques ou logistiques propres au pays concerné, ni des retards ou annulations de transport indépendants de sa volonté.

Article 7 – Responsabilités

Renonciation partielle
Le fait que Lyvie Enjoy ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations du contrat ne pourra être interprété comme une renonciation à ses droits.

Responsabilité générale du Client et des tiers
Lyvie Enjoy ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, causés par le Client et/ou les tiers participants à l’événement, notamment :
• Dommages, vols ou dégradations affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, équipements, etc.) appartenant au Client ou aux tiers, quel que soit l’endroit où ces biens sont entreposés (salon, salle, cuisine, chambres, parking, etc.)
• Accidents corporels ou matériels survenus au Client ou aux tiers participants à l’événement
• Tout autre préjudice causé par le Client ou les tiers à Lyvie Enjoy ou à ses prestataires.
Les réparations ou remboursements nécessaires à la suite de dégradations ou incidents seront à la charge exclusive du Client.

Force majeure et cas fortuit
Lyvie Enjoy ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution des prestations résultant d’un événement de force majeure ou cas fortuit, tels que définis à l’article 1218 du Code civil, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative : grèves, incendies, dégâts des eaux, interdictions officielles.
La partie constatant l’événement doit informer l’autre partie sans délai de son impossibilité d’exécuter la prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas constituer une cause de responsabilité ni donner lieu à versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Responsabilité des prestataires tiers
Chaque prestataire intervenant dans le cadre de l’événement (photographe, vidéaste, traiteur, décorateur, etc.) est seul responsable de la bonne exécution de sa prestation. Lyvie Enjoy ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour :
• Les dégradations ou accidents causés par le Client ou les tiers aux matériels, équipements ou locaux du prestataire ;
• Les accidents corporels ou matériels subis par le Client ou les tiers durant l’intervention du prestataire
• Tout dommage causé par l’indisponibilité ou la défaillance du prestataire (accident, hospitalisation, maladie, retard, etc.) ;
• Tout manquement ou préjudice lié à l’exécution des prestations par le prestataire.

Limitation de responsabilité
La responsabilité de Lyvie Enjoy est limitée aux engagements expressément prévus dans le contrat et ne pourra en aucun cas être étendue aux prestations réalisées par les prestataires tiers.

Article 8 – Assurances

Lyvie Enjoy recommande vivement au Client de se rapprocher de son courtier, agent et/ou assureur afin de vérifier la validité de son assurance responsabilité civile et, si nécessaire, de souscrire une assurance complémentaire couvrant l’événement.
Lyvie Enjoy a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de MMA, contrat n°147554304. Cette assurance couvre exclusivement les activités professionnelles de Lyvie Enjoy et les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’exécution de ses prestations. Elle ne couvre pas les dommages aux biens du Client ou aux invités, ni les événements liés à des tiers ou au lieu de l’événement.
Le Client reconnaît avoir été informé de cette assurance et qu’il reste responsable de vérifier la couverture de son propre contrat d’assurance pour l’ensemble des risques liés à l’organisation et à la tenue de l’événement.

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la signature du présent contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client doit contacter Lyvie Enjoy par courrier recommandé ou email lyvie.enjoy@gmail.com et peut utiliser le formulaire type de rétractation accessible ci-dessous.
Le versement de l’acompte pourra être effectué après l’expiration de ce délai, sauf si le Client a exprimé son intention de se rétracter dans ce délai.
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas prévus à l’article L.221-28 du Code de la consommation, notamment lorsque :
1. L’exécution de la prestation a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client, et que le Client a reconnu perdre son droit de rétractation à ce moment-là ;
2. La prestation a été pleinement exécutée par Lyvie Enjoy avant la fin du délai de rétractation.

Article 10 – Résolution du contrat

Résolution pour cas de force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution de la prestation.
En cas de survenance d’un cas de force majeure affectant l’une des parties, le contrat pourra être suspendu ou résolu sans pénalité.
Les sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées par Lyvie Enjoy à la date de la résolution resteront acquises. Le cas échéant, les sommes versées excédant le montant des prestations réalisées seront remboursées au Client dans un délai raisonnable.
Lyvie Enjoy s’efforcera, dans la mesure du possible, de proposer une solution alternative, notamment le report de l’événement à une date ultérieure, selon ses disponibilités.

Résolution vis-à-vis d’une crise sanitaire ou à des restrictions administratives
En cas de restrictions administratives, gouvernementales ou sanitaires rendant impossible la tenue de l’événement dans les conditions prévues, Lyvie Enjoy proposera en priorité un report de la prestation, sans frais supplémentaires, à une date ultérieure selon ses disponibilités.
En cas d’impossibilité de report ou de refus du Client, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées resteront acquises à Lyvie Enjoy. Le solde des sommes éventuellement perçues et ne correspondant pas à des prestations réalisées sera remboursé.

Résolution du fait du client (hors cas de force majeure)
En cas d’annulation, de désistement ou de résolution du contrat à l’initiative du Client, hors cas de force majeure, Lyvie Enjoy sera libérée de toute obligation d’exécution.
À titre d’indemnité d’annulation, les sommes suivantes seront dues par le Client, selon la date de notification de l’annulation :
• plus de 6 (six) mois avant la date de l’événement : l’acompte versé restera acquis à Lyvie Enjoy
• entre 6 (six) mois et 3 (trois) mois avant la date de l’événement : 50 % du montant total de la prestation sera dû
• moins de 3 (trois) mois avant la date de l’événement : 100 % du montant total de la prestation sera dû.
Les sommes déjà versées seront déduites des montants dus. Si les sommes versées sont inférieures au montant de l’indemnité d’annulation applicable, le Client s’engage à régler le solde restant dû dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la notification de l’annulation.
Les sommes versées au titre de l’acompte constituent un engagement ferme et définitif et ne pourront être remboursées, sauf cas de force majeure.

Résolution à l’initiative de Lyvie Enjoy
En cas d’impossibilité pour Lyvie Enjoy d’exécuter la prestation pour un motif légitime, notamment en raison d’une maladie grave, d’une hospitalisation ou de tout autre empêchement majeur, le contrat pourra être résolu.
Dans ce cas, les sommes correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées au Client.
Lyvie Enjoy s’efforcera également de proposer une solution alternative, notamment la recommandation d’un prestataire équivalent et la transmission du dossier, sous réserve de l’accord du Client.

Article 11 – Report de la prestation

Le report de la prestation ne pourra être accepté qu’en cas de force majeure telle que définie par la loi ou en cas de restrictions administratives ou sanitaires rendant impossible la tenue de l’événement aux conditions initialement prévues.

Dans cette hypothèse, les sommes déjà versées resteront acquises à Lyvie Enjoy et seront imputées sur la nouvelle date retenue. Le report sera fixé d’un commun accord, selon les disponibilités de Lyvie Enjoy, dans un délai maximal de 12 (douze) mois à compter de la date initialement prévue, sauf accord contraire entre les parties.

Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni à aucun dédommagement financier du fait du report.

Toute demande de report pour convenance personnelle ou pour un motif ne constituant pas un cas de force majeure sera assimilée à une annulation à l’initiative du Client et entraînera l’application des conditions financières prévues à l’Article 10 – Résolution du contrat.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des créations, études, documents, concepts, propositions, dossiers, plans, visuels, rétroplannings, supports de travail et documents remis ou présentés au Client par Lyvie Enjoy, notamment le Journal de bord des futurs mariés, demeurent la propriété exclusive de Lyvie Enjoy et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont transmis au Client uniquement dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, transmis, exploités, utilisés ou communiqués à des tiers, en tout ou partie, sans l’autorisation écrite et préalable de Lyvie Enjoy.

En cas d’annulation ou de résolution du contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client s’interdit d’utiliser ou de faire utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie des concepts, créations, plans, idées, documents ou éléments fournis par Lyvie Enjoy.

Toute utilisation non autorisée constituera une violation des droits de propriété intellectuelle de Lyvie Enjoy et donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire correspondant au minimum à 100 % du montant total de la prestation prévue au contrat, sans préjudice de tout recours complémentaire en réparation du préjudice réellement subi.

Article 13 – Droit à l’image

Le Client autorise expressément Lyvie Enjoy, à titre gratuit et sans contrepartie financière, à utiliser, reproduire et diffuser les photographies, vidéos et tout autre support visuel réalisés dans le cadre de l’événement organisé par Lyvie Enjoy, incluant notamment les éléments de scénographie, décoration, mise en scène et, le cas échéant, l’image du Client et des participants.

Cette autorisation est accordée pour une utilisation sur tous supports de communication et de promotion, notamment site internet, réseaux sociaux, portfolio, supports commerciaux, publications et presse, dans le monde entier, pour une durée de 30 (trente) ans.

Afin de permettre à Lyvie Enjoy d’assurer sa communication professionnelle, le Client s’engage à transmettre, ou à faire transmettre par le photographe et/ou le vidéaste, les visuels de l’événement dans un délai maximal de 60 (soixante) jours suivant leur réception.

Le Client s’engage également à autoriser expressément les photographes et vidéastes à transmettre leurs visuels à Lyvie Enjoy et à permettre leur utilisation à des fins de communication professionnelle.

Le Client autorise Lyvie Enjoy à contacter directement le photographe, le vidéaste ou tout autre prestataire concerné afin d’obtenir les visuels, et s’engage à faciliter cette transmission si nécessaire.

Lyvie Enjoy s’engage à respecter les droits moraux des auteurs et à mentionner les crédits des photographes et vidéastes lorsque ceux-ci sont connus.

Le Client peut refuser l’utilisation des visuels sur lesquels il est directement identifiable, pour des motifs légitimes, en adressant une demande écrite avant la date de l’événement. Ce refus ne pourra toutefois s’appliquer aux visuels ne permettant pas l’identification directe des personnes, notamment les photographies de décoration, de scénographie ou d’ambiance générale.

Concernant les invités et tiers présents, Le Client s’engage à informer les participants que des captations visuelles peuvent être réalisées dans le cadre de l’événement.

Toute personne souhaitant le retrait d’un contenu la représentant pourra en faire la demande écrite auprès de Lyvie Enjoy, qui procédera au retrait dans les meilleurs délais.

Article 14 – Confidentialité et protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, Lyvie Enjoy est amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant le Client et, le cas échéant, les participants à l’événement.
Ces données sont nécessaires à la gestion, à l’organisation et au bon déroulement de la prestation, ainsi qu’à la communication entre les parties et les prestataires concernés.
Lyvie Enjoy s’engage à traiter ces données de manière strictement confidentielle et à ne les utiliser que pour les besoins de la prestation. Elles ne seront en aucun cas vendues ou cédées à des tiers, sauf lorsque leur transmission est strictement nécessaire à l’exécution de la prestation (notamment auprès des prestataires tels que traiteurs, lieux de réception ou autres intervenants).
Certaines informations collectées peuvent constituer des données sensibles, notamment des données relatives à la santé telles que les allergies alimentaires ou besoins spécifiques. Ces données sont collectées exclusivement dans le but de garantir la sécurité et le bon déroulement de l’événement. En communiquant ces informations, le Client donne son consentement exprès à leur collecte, leur traitement et leur transmission aux prestataires concernés, dans la limite strictement nécessaire à l’exécution de la prestation.
Le Client garantit avoir obtenu le consentement des personnes concernées avant la transmission de leurs données personnelles à Lyvie Enjoy.
Les données personnelles collectées sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’exécution de la prestation et à la gestion administrative du dossier. Elles seront ensuite supprimées ou anonymisées dans un délai maximum de trois (3) ans à compter de la date de l’événement.
Toutefois, certaines données de contact, notamment l’adresse email du Client, pourront être conservées pour une durée plus longue afin de permettre le suivi de la relation client, la gestion des obligations légales, ainsi que l’envoi d’informations relatives aux services de Lyvie Enjoy, sauf opposition du Client.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et de suppression de ses données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à Lyvie Enjoy, accompagnée d’un justificatif d’identité.
Lyvie Enjoy s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées.

Article 15 – Droit applicable – Langue – Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige ou d’interprétation.
En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social de Lyvie Enjoy, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 16 – Réclamations et litiges

Toute réclamation relative à une prestation devra être formulée par écrit (courrier ou email lyvie.enjoy@gmail.com) par le Client dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réalisation de la prestation.
Lyvie Enjoy s’engage à accuser réception de la réclamation et à proposer une solution amiable dans les meilleurs délais.
En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Le Client pourra saisir le médiateur suivant :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT SAS
3 rue J. Constant Milleret
42000 SAINT-ETIENNE
Site internet : https://www.medconsodev.eu/

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément à l’Article 15 – Droit applicable et langue.